Les projets économiques et les bâtiments administratifs sont considérés parmi les principales composantes des plans d’investissements communaux (PIC) ayant un impact direct sur le renforcement du système économique, la maîtrise des circuits de distribution et la garantie des conditions de travail adéquates facilitant aux Communes l’accomplissement de leurs  missions et garantissant l’amélioration de la qualité des services rendus.

 

L’enveloppe globale des investissements communaux programmés durant la période 2002-2006 s'est élevée à 665,3 MD dont 58,5 MD concernent les projets économiques et               57,3 MD intéressent les bâtiments administratifs. La valeur des projets inscrits au plan d’investissement pour la période 2007-2011 a atteint 712,4 MD dont 38,7 MD alloués aux bâtiments administratifs et 90,1 MD affectés aux projets économiques.

 

Dans le but d’évaluer la performance des différents intervenants dans ce domaine, un contrôle sur place auprès des Communes de M’hamdia-Fouchana, La Marsa, Sidi Bou-Said et Grombalia a été effectué et un questionnaire ayant touché 31 Communes a été adopté. Les travaux de contrôle qui ont porté sur la période allant de janvier 2002 à juin 2009 ont permis de formuler des observations concernant la programmation, le financement, l’exécution et l’exploitation des projets.

 

            1. Programmation des projets

 

L’élaboration des plans d’investissement au niveau des volets relatifs aux projets économiques et aux bâtiments administratifs requiert encore de la part des Communes une meilleure maîtrise de la programmation des projets et de l’assainissement des situations foncières des terrains affectés à leur réalisation.

 

En effet, il a été constaté, parfois, une application non rigoureuse des circulaires du Ministre de l’intérieur et du développement local insistant sur l’obligation d’assainir les situations foncières des terrains avant la programmation des projets en vue de garantir le commencement de leur exécution dans les délais fixés et d’éviter la multiplication des modifications apportées aux plans d’investissement au niveau de la valeur et des domaines des projets. Ces modifications ont concerné  tantôt la réduction du coût des projets  qui a varié de 31% à 70% tantôt son augmentation à des taux dépassant parfois 50%, traduisant ainsi une insuffisance dans la planification et la programmation des projets qui se répercute sur les délais de leur exécution.

 

Par ailleurs, il a été constaté que des terrains n'étaient pas disponibles pour concrétiser certaines nouvelles créations parmi les projets inscrits au programme national de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et des produits de la pêche.

 

            2. Le financement des projets

 

Les Communes disposent de potentialités fiscales et non fiscales générant, lorsqu' elles sont rationnellement exploitées, des ressources d’importance variable, qui permettent le financement des projets d’investissement et assurent le maintien des  équilibres financiers. En dépit des efforts fournis au niveau de l’assiette et du recouvrement des ressources locales, des améliorations sont toujours possibles aux niveaux de la mobilisation des ressources permanentes,  de la compression des dépenses et du non recours à l’endettement excessif surtout pour les communes à schéma de financement ordinaire ou partiellement subventionnées.

 

Pour assister les Communes qui sont dans l'incapacité d'assurer l’autofinancement ou ne sont pas en mesure de s’endetter, un schéma de financement a été élaboré en 2002 pour soutenir, totalement ou partiellement, les programmes d’investissement de ces collectivités. L'éligibilité à ce schéma de financement est subordonnée à la réalisation, par la commune candidate, d’une évolution d'au moins 9%  au niveau des ressources ordinaires sans que l’augmentation des  dépenses  n’excède  6% durant les années du plan.

 

Or, certaines Communes soutenues n’ont pas pu atteindre ces deux objectifs. En effet, le rythme de recouvrement de leurs créances fiscales n’a pas connu la croissance escomptée et leurs charges d’endettement envers la Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les fournisseurs continuent à augmenter, parallèlement à l’accroissement des dépenses de rémunération et de consommation de carburant.

 

            3. Exécution et exploitation des projets 

 

Le guide pratique des projets d’investissement des Collectivités locales élaboré par la Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales, exige la réalisation d’une étude de rentabilité par un bureau d’études au cas où le coût prévisionnel d’un projet dépasse 300 mD. Or, certaines Communes ont réalisé, durant le plan 2002-2006, des projets économiques dont les coûts ont dépassé le seuil indiqué en se basant sur des études de rentabilité effectuées par leurs propres services.

 

Par ailleurs, Il a été constaté que le contenu de certaines études n’était pas conforme aux dispositions du guide précité en ce qui concerne les données générales relatives à la situation actuelle de la Commune bénéficiaire du projet, à la situation des projets similaires dans d’autres Communes et à la rentabilité du projet.

 

La non fixation des spécifications techniques et l’absence d’une définition précise de la masse des travaux au niveau des études ont abouti à diverses modifications en cours d’exécution qui ont concerné les quantités prévues.

 

Les projets économiques et les bâtiments administratifs approuvés dans le cadre du plan 2002-2006 ont été exécutés à concurrence respectivement de 19,3 MD et 21,8 MD soit à hauteur de 33% et 38%. Pour ceux inscrits au plan d’investissement de la période 2007-2011, leur réalisation, à la fin de l’année 2008, a atteint successivement 7,8 MD et 9,7 MD soit 21% et 25%. Aucun projet du programme de mise à niveau des circuits de distribution n’a été réalisé puisqu’à la fin du mois de mai 2009, des projets au nombre de 103 demeurent en phase de préparation des dossiers d’appel d’offres et 23 autres projets sont en phase d’études.

 

Le retard dans la réalisation de certains projets n’a pas permis leur entrée en exploitation dans les délais impartis, l'exécution ayant nécessité, parfois, le double du délai contractuel.

 

Certains projets économiques réalisés n’ont pu avoir l’effet positif attendu. Les ressources générées par leur exploitation ont été, parfois, en deçà des résultats escomptés selon l’étude de rentabilité du projet. En outre, certains projets réalisés ont accusé un retard dans leur entrée en exploitation.

 

Pour garantir la pérennité des projets économiques et des bâtiments administratifs réalisés en vue de bénéficier des revenus en provenant  et d'assurer la prestation de services publics dans de meilleures conditions, les Communes sont appelées à accorder plus d’intérêt à l’entretien et à la maintenance de ces projets.